La délivrance des actes d’Etat Civil est strictement réglementée.

Décret 62-921 du 03 août 1962 modifié par le décret 97-852 du 16 septembre 1997 et modifié par le  décret n°2011-167 du 10 février 2011.

Les demandes d’actes d’Etat civil  ne concernent que les personnes nées sur Ardentes.

La délivrance des actes est gratuite mais leur envoi ne l’est pas : une enveloppe timbrée doit être jointe à la demande pour l’envoi au domicile (arrêté du 26 juillet 2002, JO du 06 août 2002).

Qui peut demander l’acte ?

• L’intéréssé (majeur ou émancipé)
• Ses ascendants ou descendants
• Son conjoint
• Son réprésentant légal
• Ses héritiers…

Information concernant le demandeur

Informations concernant l'intéressé