Si vous envisagez de construire, de repeindre votre façade ou d'agrandir votre maison, vos travaux sont soumis à des règles d'urbanisme.
Vous trouverez dans cette rubrique les principales démarches administratives applicables selon le code de l'urbanisme en vigueur.
Un guichet numérique pour vos demandes d'autorisations d'urbanisme
Pour répondre aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, un programme de dématérialisation des demandes d'autorisations d’urbanisme, dit programme Démat.ADS, a été engagé au niveau national.
Pour s'inscrire dans cette dynamique nationale, les communes de Châteauroux Métropole ont créé un Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (G.N.A.U.) qui permet aux différents pétitionnaires d'effectuer des saisines par voie électronique (SVE).
Ce même G.N.A.U. vous offre également la possibilité de prendre connaissance du Plan Local d'Urbanisme intercommunal en vigueur sur le territoire de Châteauroux Métropole: plan de zonage et règlement applicable.
Le Certificat d' Urbanisme
Le Certificat d'Urbanisme vous délivre une information sur la constructibilité ainsi que les droits et obligations attachés à ce terrain. Sa délivrance est vivement recommandée avant d'engager une construction ou d'acheter un terrain. Deux types de certificats peuvent être délivrés : informatif ou opérationnel, selon que vous ayez ou non un projet.
Le Certificat d'Urbanisme d'information (CUa) vous renseigne sur les dispositions communales d'urbanisme, l'existence de servitudes d'utilité publique, les taxes et contributions applications pour le terrain en question. Il ne précise pas si la parcelle est constructible ou non.
Le Certificat d'Urbanisme opérationnel (CUb), en plus des renseignements inclus dans le certificat d'information, précise si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet. Il mentionne l'état des équipements publics, voies et réseaux, déjà existants ou en prévision.
Plus d'information et formulaire
La Déclaration Préalable de travaux
A remplir si le projet est de :
- 0 à 20 m²
- 20 à 40 m² : si le projet est accolé à la maison
Certains travaux, constructions, aménagements, installations, ne nécessitent pas de permis de construire mais sont soumis à une déclaration préalable.
Pour savoir si votre projet est soumis à une DP, téléchargez la notice et le formulaire
Le Permis de Construire
- 20 à 40 m² : si le projet n'est pas accolé à la maison
- Sup à 40 m²
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.
Pour plus d'informations sur le Permis de Construire
ENEDIS
Pour toute demande d'ouverture de compteur électrique ENEDIS ou pour connaître les démarches, tarifs et délais, vous pouvez contacter le gestionnaire de réseau au 09.72.67.50.36 ou effectuer votre demande sur:
https://www.agence-france-electricite.fr/ouverture-compteur-electrique/enedis/
ADIL
Agence Départementale d'Information sur le Logement de l'Indre : un service neutre et gratuit d'information sur le logement...
Louer, acheter, construire, emprunter, faire des travaux...
L'Agence Départementale d'Information sur le Logement est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions :
Droit de la location, financement de l'accession à la propriété, contrats avec les professionnels, étude des projets de rénovation ou de construction, aides financières, rénovation énergétique, fiscalité, copropriété, urbanisme, règles de voisinage, impayés de loyers, expulsion, habitat indigne ou non décent, prix et loyers...
Site internet : www.adil36.org => NOUVEAU : Prenez votre rendez-vous en ligne (RDV téléphonique, visio ou présentiel) à Châteauroux ou sur nos permanences délocalisées (Aigurande, Argenton sur Creuse, Buzançais, Eguzon, Issoudun, La Châtre, Le Blanc, Valençay, Vatan)
Contact :
ADIL de l'Indre
Centre Colbert - 1 place Eugène Rolland - bâtiment i - 36000 Châteauroux
tel : 02 54 27 37 37 (du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h)
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