La délivrance des actes d’Etat Civil est strictement réglementée. L’acte de décès peut-être délivré à tout requérant sans condition. 

Décret 62-921 du 03 août 1962 modifié par le décret 97-852 du 16 septembre 1997 et modifié par le  décret n°2011-167 du 10 février 2011.

Les demandes d’actes de décès ne concernent que les personnes décédées et enregistrées sur Ardentes.

La délivrance des actes est gratuite mais leur envoi ne l’est pas : une enveloppe timbrée doit être jointe à la demande pour l’envoi au domicile (arrêté du 26 juillet 2002, JO du 06 août 2002).

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